Dernière mise à jour : 1er juillet 2021

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VIOLAINE RICHARD via EXPLORYS - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Violaine RICHARD exerce son activité de décoratrice d’intérieur par le biais de la couveuse d’entreprises EXPLORYS, ci-après désignée comme « Le Vendeur », société à responsabilité limitée au capital de 50.000 €, ayant son siège social au 4 quai Jean Moulin – 69001 LYON, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 829 676 444, a pour activité principale l’accompagnement au développement d’entreprises.

A ce titre, Violaine RICHARD propose de services de coachings, formations en ligne, sur la thématique de l’architecture d’intérieur à destination notamment d’investisseurs immobiliers, (ci-après désignés comme « Le Client ») commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://renoveuse-astucieuse.com). La liste et le descriptif des produits et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de l’ensemble des produits commercialisés et des services proposés par le Vendeur, quelle que soit leur forme (formation, e-book, etc.), au travers de son site internet.

1.2. Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente avant toute passation de commande d’un produit ou d’un service commercialisé par le Vendeur.

1.3. Le Vendeur s’assure que l’acceptation du Client soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation au moment de la commande en ligne. En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service en particulier, et les accepter dans restriction ni réserve.

1.4. Seules les présentes Conditions Générales de Vente ont une valeur contractuelle. Tout autre document, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, photos et autres documents et supports d’information ou publicitaires n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.5. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://renoveuse-astucieuse.com/cgv-formations/ Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique à l’adresse violaine@renoveuse-astucieuse.com. Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par le Vendeur.

1.6 Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 2 – LES FORMATIONS

2.1. Le Vendeur propose sur son site internet différentes formations au Client. Le détail de la formation, ainsi que les conditions inhérentes à chacune d’elles, sont précisées lors du choix de la formation par le Client et restent disponibles dans le descriptif de l’offre visible sur le site https://renoveuse-astucieuse.com/.

2.2. Les formations achetées par le Client sont disponibles à vie.

2.3. Le Vendeur n’a pour seule obligation que la mise à disposition des formations sur l’espace personnel du Client pendant toute la durée d’accès de ce dernier. Les formations, vidéos et MP3, et tout autre document téléchargeable, ne peuvent en aucun cas être partagées par le Client, elles restent la propriété exclusive du Vendeur.

2.4 Préalablement à la passation de la commande, le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des Formations mises en vente et aux modalités de paiement. Toutefois, des variations minimes dans la représentation des Formations et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles de celles-ci peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle du Vendeur.

2.5. Le Client déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité, l’intégralité des décisions relatives au choix de la ou des Formations. Le Client a vérifié que la ou les Formations sont conformes à ses besoins.

Le Vendeur ne garantit pas l’adéquation des Formations aux besoins du Client qui est seul responsable des choix effectués au moment de sa commande ainsi que de l’assimilation par le Client des cours qui dépendent notamment de l’assiduité et du sérieux du Client à bien comprendre et à appliquer les données. Les exercices ont un but pédagogique de recherche et de perfectionnement personnels qui n’engagent en rien une réciprocité de la part du Vendeur.

2.6. Le Client déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires, en particulier techniques, pour accéder à la plateforme de formation en ligne et pour souscrire aux parcours de formation proposés par le Vendeur, et pouvoir en faire usage.

Pour cela, le Client est parfaitement conscient qu’il doit disposer d’un équipement informatique adéquat qui lui permet de suivre le parcours de formation : un ordinateur équipé d’une carte son et de haut-parleurs, un écran, une bonne connexion internet, un navigateur web, un logiciel de messagerie.

2.7. Au jour des présentes, l’exercice à titre professionnel des activités objets des Formations n’est pas réglementé par la loi. Le Client demeure donc parfaitement libre de faire usage des connaissances ainsi acquises lors de sa formation dans le cadre de ses activités personnelles ou professionnelles. Néanmoins, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des engagements pris par le Client à l’égard des tiers sur la base des Formations ou de leurs contenus.

ARTICLE 3 : PRIX

3.1. Les produits et services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la commande du produit ou de la prestation par le Client.

3.2. Les prix sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le site internet du Vendeur, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnées avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Tout changement du taux de TVA ou création/modification de taxe applicable sera répercuté sur les prix immédiatement.

ARTICLE 4- CREATION DE L’ESPACE PERSONNEL

4.1. Pour effectuer une commande, le Client doit créer un compte sur la plateforme de formation. La création de compte est gratuite et comprend notamment la saisie d’une adresse e-mail valide. Un mot de passe est automatiquement fourni au Client après inscription. Le compte permet l’accès par le Client aux services de la plateforme de formation et est accessible avec l’adresse e-mail et le mot de passe du Client.

4.2. Le Client/l’utilisateur doit informer immédiatement le Vendeur de toute perte, de toute tentative d’utilisation ou d’utilisation avérée non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe par un tiers.

De même, toute manœuvre frauduleuse par l’utilisateur correspondant aux points précités sera considérée comme un manquement de sa part. Tout manquement à ces obligations entraînera la radiation de l’utilisateur concerné. Sur la plateforme de formation, le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son adresse email et de son mot de passe et des données qu’il transmet.

4.3. Le Client s’engage à ne pas communiquer ses données de connexion et de compte. Le Vendeur sera en droit de supposer que toute personne se connectant sur n’importe quelle partie du site ou accédant aux services ou matériaux en utilisant les informations d’inscription du Client est soit lui, soit quelqu’un le faisant avec sa permission. Le Client sera alors responsable des actions de toute personne se connectant à l’aide de ses identifiants d’inscription. Le Vendeur se réserve le droit de lui demander de modifier ses détails d’inscription à tout moment pour quelque raison que ce soit.

4.4. Le Client déclare et garantit que toutes les informations fournies par lui lors du processus d’inscription et de paiement et à tout autre moment, seront authentiques, précises et complètes.

ARTICLE 5 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

5.1. Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit ou service proposé par le Vendeur pour pouvoir passer sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• - Information par le Vendeur sur les caractéristiques essentielles du produit ou du service ;
• - Choix du produit ou du service par le Client, le cas échéant de ses options et indication de ses données essentielles (identification, adresse…) ;
• - Consultation des Conditions Générales de Vente
• - Acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.
• - Vérification et correction éventuelle par le Client des éléments de la commande
• - Validation de la commande qui entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et forme le contrat ;
• - Suivi par le Client des instructions pour le paiement, des produits ou services ;
• - Réception par le Client d’un accusé de réception de sa commande par voie électronique ;
• - Livraison par le Vendeur des produits numériques ou démarrage de la Formation.

5.2. Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par le Client lors de la commande.

Il recevra également ses données d’accès personnalisé (avec identifiant et mot de passe) à la plateforme contenant les produits commandés.

Il appartient au Client de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.

5.3. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d’autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre motif légitime sur le compte Client. Dans ce cas, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique.

5.4. La commande ne devient en principe définitive qu’après règlement de la totalité du prix par le Client. Néanmoins, avec un accord préalable du Vendeur un paiement échelonné pourra être prévu à condition que le premier versement représente au moins un tiers du prix total.

ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT

6.1. Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Le Client peut effectuer le règlement par :

• - Stripe ;
• - Ou virement bancaire.

6.2. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé via notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

6.3. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par le Vendeur.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION – GARANTIE COMMERCIALE

7.1. Le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

7.2. En application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment en cas de :

• Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• Fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7.3. Par conséquent, le Client reconnaît, en acceptant les présentes conditions générales, que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux prestations de formation en ligne fournies par le Vendeur, accessibles intégralement via la plateforme de formation dès le paiement en ligne.

7.4. Afin de garantir la satisfaction de ses Clients, le Vendeur a cependant mis en place une garantie de satisfaction. Ainsi, les offres du Vendeur bénéficient d’une garantie de 30 jours. En cas d’insatisfaction au cours des 30 jours suivant son achat, et à la condition de s’être conformé aux démarches telles que préconisées aux points 2.5 et 2.6 des présentes, le Client peut adresser une demande de remboursement au Vendeur à l’adresse mail violaine@renoveuse-astucieuse.com

7.5 Dans le cadre de la formation "Ma Déco Clé en Main" et s'agissant d'un produit numérique, le client reconnait que Rénoveuse Astucieuse procédera à l'exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de sa commande et à ce titre il renonce expressément à exercer mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.221-28 1° du code de la consommation.

ARTICLE 8 : ACCÈS AU PORTAIL DE FORMATION

Le Vendeur se réserve la possibilité d’interrompre momentanément et sans préavis l’accès au Site notamment :

• Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance.
• En cas d’utilisation du Site par le Client d’une manière non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou susceptible de porter atteinte à l’image du Site ou du Vendeur ou à l’intégrité du Site.
• Si le Vendeur reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article 6 II de loi n°2004-575 du 21 juin 2004
• Sur demande d’une autorité judiciaire, de police ou administrative.

ARTICLE 9 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. L’utilisation du portail de formation est réservée à un usage strictement personnel.

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle.

Il est cependant interdit au Client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres, les informations et documents disponibles sur les site et portail https://renoveuse-astucieuse.com/ et https://renoveuse-astucieuse.learnybox.com/formation/. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle des contenus, des offres, des outils de coaching et autres outils mis à disposition du Client ou diffusés sur le site https://renoveuse-astucieuse.com/ et sur la plateforme https://renoveuse-astucieuse.learnybox.com/formation/ est strictement interdite.

9.2. Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

9.3. Tout contenu (textes, marques, formations, logo, images, charte graphique, tutoriaux, MP3 ou vidéo, sans que la liste soit exhaustive), gratuit ou payant, distribué par le Vendeur, est soumis à droit d’auteur. La violation de ces droits pourra entraîner des poursuites pénales et la suspension de l’accès aux programmes sans remboursement.

ARTICLE 9 : PARTICULARITÉS DES SESSIONS PILOTES

Le Vendeur peut proposer au Client l’inscription à des sessions dites “pilotes” de formation en cours de construction. Dans ce cas, il est précisé au Client que son achat se fait dans le cadre d’une “prévente”, et qu’à ce titre :

• Les cours envoyés et le portail de formation sont en cours de réalisation.
• Il participe, avec un nombre restreint de participants, à la construction et à l’amélioration de cette formation
• Il reçoit en échange, un suivi particulier consistant dans un debriefing vidéo du Vendeur.
• Il accepte que ses plans, photos, témoignages et debriefing vidéo soient utilisés en exemple dans le cadre de cette formation ou de la promotion de celle-ci.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Le Vendeur traitera les informations du Client en conformité avec sa politique de confidentialité et des dispositions de la CNIL (Commission Nationale d’Informatique et des Libertés) Le Vendeur ne recueille aucune donnée à caractère personnel directement nominative à l’insu de leur titulaire ou sans leur accord préalable. Chaque internaute ayant déposé des informations nominatives le concernant sur le site https://renoveuse-astucieuse.com/ dispose des droits d’opposition (article 38 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978), d’accès (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) de ces données. Pour les exercer, chaque internaute peut écrire à l’adresse suivante : violaine@renoveuse-astucieuse.com.

11.2. Le Client donne expressément son autorisation pour que ses données soient archivées et conservées confidentiellement au maximum de la durée légale maximale de conservation des données. Le Vendeur est attentif au respect du droit dont le Client dispose sur ses données personnelles. Son adresse email, associée à ses nom et prénom (ainsi que toutes autres informations qu’il aura renseigné comme son adresse), est répertoriée dans les fichiers du Vendeur et constitue la seule donnée personnelle le concernant dont il dispose et qui jusqu’à ce jour n’a jamais fait l’objet d’un quelconque traitement ou d’une quelconque utilisation notamment à des fins commerciales.

11.3. En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données, le Vendeur assure au Client que son adresse email ne sera utilisée que dans le strict cadre du lancement des formations du Vendeur et par la suite pour le tenir informé de l’évolution de ces formations et des actualités du Vendeur. Le Vendeur s’interdit toute utilisation des données personnelles du Client pour toute autre utilisation commerciale ou non, et s’engage à ce que ces données ne soient pas utilisées par des tiers de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE DU VENDEUR

12.1. Les Formations proposées par le Vendeur sont conformes à leur description sur le site internet de commercialisation. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

12.2. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle (contraintes et limites du réseau internet, panne réseau, lenteur ou interruption du fournisseur d’accès internet du Client, etc.).

12.3. En tout état de cause, et dans la mesure permise par la réglementation, la responsabilité du Vendeur est limitée au prix de la formule sélectionnée et au prix réellement payé par le Client.

12.4. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat d’exploitation, de préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

12.5. En raison des risques inhérents à l’utilisation de l’Internet, le Vendeur ne peut être tenu responsable et, par les présentes conditions, exclut dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute responsabilité pour toute perte ou dommage causés par une attaque distribuée de déni de service, de virus ou autre matériel technologiquement dangereux qui pourraient infecter le matériel informatique du Client, programmes informatiques, données ou tout autre droit de propriété intellectuelle en raison de son utilisation du site, ou de son téléchargement de tout contenu qui y est affiché, ou sur tout site qui y est lié.

ARTICLE 13 : RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des services par le Vendeur.

En cas de refus de paiement, de non-paiement ou en cas de non-respect de l’une des clauses du présent contrat, le Vendeur adressera une lettre de mise en demeure par lettre recommandée.

Sans réaction du Client dans le délai de 10 jours, le Vendeur pourra alors résilier de plein droit le présent contrat et exiger le paiement de toute somme due au titre du contrat, le versement de pénalités telles que définies ci-dessus, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les pénalités dont serait redevable le client au titre de sa non-exécution seront égales à 20% de la valeur totale du contrat.

ARTICLE 14 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 15 DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes relève des juridictions françaises en cas de contestation.

ARTICLE 16 LITIGES

16.1. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites doivent être prioritairement réglés entre le Vendeur et le Client. Le Client adresse pour cela au Vendeur un courrier électronique ou postal afin de l’informer de sa réclamation.

16.2 En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 (DEUX) mois, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Pour ce faire, il soumet le différend relatif aux présentes l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en, vue d’aboutir à une solution amiable.

16.3. Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut :

• - Compléter le formulaire de dépôt de dossier, accompagné éventuellement des pièces justificatives du dossier, sur le site de CM2C.
•  - Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.
•  - Par mail, à : cm2c@cm2c.net.

Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

16.4. A défaut d’accord amiable, le Client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat, ainsi que sur touts les documents connexes au présent contrat.

Le Client peut saisir soit le tribunal de son domicile et le Vendeur pourra saisir le tribunal du lieu du domicile du Client.

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Conditions générales de vente

d'accompagnement en visioconférence

Dernière mise à jour : 7 février 2022

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Violaine RICHARD exerce son activité de décoratrice d’intérieur par le biais de la couveuse d’entreprises EXPLORYS, ci-après désignée comme « Le Vendeur », société à responsabilité limitée au capital de 50.000 €, ayant son siège social au 4 quai Jean Moulin – 69001 LYON, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 829 676 444, a pour activité principale l’accompagnement au développement d’entreprises.

À ce titre, Violaine RICHARD propose de services de coaching et d’accompagnement sur la thématique de l’aménagement et la décoration d’intérieur à destination notamment d’investisseurs immobiliers, (ci-après désignés comme « Le Client ») commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://renoveuse-astucieuse.com). La liste et le descriptif des produits et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:

Les présentes conditions générales d’accompagnement s’appliquent à toutes les Prestations de conseil en décoration et aménagement d’intérieur délivrées par Madame Violaine RICHARD.

Dans le cadre des présentes conditions d’accompagnement, les termes ci-dessous sont ainsi définis :

Prestataire : Violaine RICHARD

Client : Toute personne physique ou morale ayant effectué un acte d'achat pour une prestation de coaching ou d'accompagnement auprès du Prestataire.

Prestations : Désigne une prestation d'accompagnement d’aménagement et décoration d'intérieur en visioconférence.

L’objectif du présent contrat est de confirmer et de formaliser les conditions et modalités de réalisation des Conseils et Prestations proposés au Client par le Prestataire.

PARTIE I – DEFINITION DU PERIMETRE DE LA PRESTATION

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT ET DISPOSITIONS GENERALES

 1.1. Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de Prestations de coaching et d'accompagnement en visioconférence, au travers de son site internet.

1.2. Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente avant toute passation de commande d’une session de coaching ou d'accompagnement en visioconférence commercialisée par le Prestataire.

1.3. Le Prestataire s’assure que l’acceptation du Client soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation au moment de la commande en ligne ou en rédigeant un devis à renvoyer signé par le Client. En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service en particulier, et les accepter sans restriction ni réserve.

1.4. Seules les présentes Conditions Générales de Vente ont une valeur contractuelle. Tout autre document, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, photos et autres documents et supports d’information ou publicitaires n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.5. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique à l’adresse violaine@renoveuse-astucieuse.com. Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par le Prestataire.

1.6 Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le Client a souhaité confier au Prestataire la réalisation de la mission suivante :

• Une prestation d'accompagnement en visioconférence pour une durée définie par le devis dans le cadre d'un projet d’aménagement et décoration d'intérieur à destination des investisseurs immobiliers. 

Il s’agit :

• D’une Prestation SANS réalisation de plans d’exécution et SANS suivi de chantier.

ARTICLE 2 - ETAPES DE RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les principales étapes de réalisation de la Prestation, dont l’objet a été rappelé à l’article 1 ci-avant, sont les suivantes :

• Envoi par email, à l'adresse violaine@renoveuse-astucieuse.com, de l’ensemble des éléments (mesures, plans, photos, vidéos) permettant de comprendre le projet.
• Prise de rendez-vous pour un ou plusieurs entretiens en visioconférence d’une durée correspondante à la prestation commandée.
• À l’heure du rendez-vous, connexion en visioconférence. Analyse du projet. Proposition d'améliorations et réponses à toutes les questions du client en direct.
• Dans les 24 heures suivant l’entretien, l’enregistrement de la visioconférence est envoyé par email au client.
• Dans les 8 à 14 jours suivant le dernier entretien prévu au contrat, un book récapitulatif est envoyé par email au client (uniquement dans le cas où cette prestation est incluse dans le devis signé par le client).

ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES DE LA PRESTATION

Le tarif de la prestation est fixé en fonction du nombre d'heures achetées auprès du Prestataire. Le tarif est fixé à l’avance sur devis et doit être validé par les deux parties.

ARTICLE 4 - MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE LA PRESTATION

Le périmètre d’intervention du Prestataire, tel que rappelé à l’article 1 des présentes, ne pourra être modifié (montant, la nature ou les modalités de réalisation des Prestations) qu’après accord préalable écrit entre les Parties.

PARTIE II – CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCOMPAGNEMENT

ARTICLE 5 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions d’accompagnement sont applicables de plein droit et réalisées par le Prestataire en visioconférence et conclues avec le Client. L’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales sera effective dès la validation de l'acte d'achat.

Ces conditions générales d’accompagnement prévalent sur toutes autres conditions de quelque nature que ce soit, à l’exception toutefois de celles qui auraient été expressément acceptées par le Prestataire.

Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse préalable et écrite du Prestataire, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Il est également précisé que le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’accompagnement ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

ARTICLE 6 - DÉROULEMENT DE L’ACCOMPAGNEMENT

6.1. Pour le bon déroulement de la session d’accompagnement en visioconférence, le Client s’engage à rassembler avant la session l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution de la Prestation (mesures, plans, prises de vue des pièces et objets, etc.)

Ces informations et documents devront être fournis au Prestataire par le Client préalablement à la session afin que le Prestataire dispose d’un temps de préparation et puisse réaliser la Prestation dans de bonnes conditions.

6.2. Les seuls livrables fournis par le Prestataire sont ceux qu’il jugera utile de communiquer au Client au cours de la session, ainsi que l’enregistrement vidéo de la session.

Lorsque cette prestation est incluse dans le devis, le Prestataire envoie au Client un book récapitulant les propositions travaillées en session d’accompagnement dans les 8 à 14 jours suivant la session en visioconférence

ARTICLE 7 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA COLLABORATION ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT 

7.1. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis au cours de la Prestation demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du Client, ce dernier s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents.

Le Prestataire est propriétaire des plans, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de sa Prestation pour le Client chez lui ou en tout lieu d’intervention. Ils ne peuvent être ni reproduits, ni vendus sans son autorisation.

7.2 Secret professionnel et confidentialité

Le Prestataire, ainsi que les membres de son équipe ou les personnes amenées à intervenir pour la réalisation de la Prestation, sont tenus au secret professionnel pour tous les renseignements, informations et documents recueillis ou utilisés à l’occasion de la réalisation de la Prestation et qui seraient transmis ou portés à sa connaissance par le Client.

Toutefois, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de la divulgation desdites informations si elles sont du domaine public ou si elles sont obtenues régulièrement par d’autres sources.

Les Parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la réalisation de la Prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et après son échéance.

7.3. Engagements du Prestataire

Dans la réalisation de la Prestation, le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service de qualité, conforme aux usages de la profession. Il s’engage expressément à agir au mieux des intérêts du Client et dans le seul intérêt de celui-ci.

7.4. Responsabilité

Le Prestataire apporte des conseils au Client et l’accompagne dans son projet d’aménagement et/ou de décoration d’intérieur. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière…). 

Ces réponses et les documents établis par le Prestataire constituent des suggestions d’agencement et/ou d’aménagement intérieur.  Les plans réalisés par le Prestataire dans le cadre de son étude valent pour conception graphique et décoration et non comme plans techniques ou plans d’exécution, le Prestataire n’étant pas un bureau d’étude ou d’architecture.  Par conséquent, la faisabilité technique des agencements et/ou aménagements proposés devra faire l’objet d’un plan d’exécution par les artisans et entrepreneurs sollicités par le Client en sa qualité de maître d’ouvrage, et ce préalablement à la réalisation du projet.

Par ailleurs, lorsque le Prestataire intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché ou engager sa responsabilité.

En effet, le Prestataire n’intervient ni en qualité de maître d’ouvrage, ni en qualité de maître d’œuvre dans la réalisation de ses Prestations. Son intervention, en complément des conseils délivrés, consiste seulement en une éventuelle mise en relation du Client avec des professionnels qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. 

Pour toute mise en œuvre des conseils du Prestataire, le Client contracte ensuite directement et librement avec chaque professionnel. Il appartient donc au Client, maître d’ouvrage, de vérifier auprès de ces intervenants s’ils lui offrent les garanties légales ou contractuelles telles que la garantie décennale notamment. Chaque artisan ou entrepreneur intervenant pour la réalisation du projet devra donc reprendre les cotes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage.

ARTICLE 8 - MODALITES DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT

Toutes les prestations délivrées par le Prestataire sont payables en Euros.

Le paiement de la prestation d'accompagnement en ligne intervient en intégralité au moment de la commande.

Le Prestataire ne sera pas tenu de réaliser la Prestation si le Client n’a pas procédé au paiement préalable.

ARTICLE 9 - FACTURATION COMPLÉMENTAIRE

L’accompagnement objet du présent contrat n’exclut pas l’exécution de Prestations spécifiques sur demande du Client dont l’objet et les conditions de réalisation feront l’objet d’un accord particulier.

À ce titre, ces missions supplémentaires feront l’objet d’un devis préalable détaillé proposé par le Prestataire qui, après acceptation expresse, seront facturées séparément au Client.

ARTICLE 10 - DUREE

Le présent contrat prend fin à l’achèvement complet de la Prestation qui intervient au moment de l’envoi par courrier électronique de la vidéo de la session d’accompagnement en ligne.

Toute intervention postérieure à l’envoi de ce courrier électronique est considérée comme hors du périmètre tel que défini à l’article 1 des présentes et est susceptible de faire l’objet par le Prestataire d’une facturation complémentaire. 

ARTICLE 11 - TRAITEMENT DES DONNÉES ET ARCHIVAGE

L’ensemble des documents transmis et notes de session sont archivés sur la plateforme utilisée par le Prestataire et dont le fonctionnement est conforme aux exigences du RGPD. 

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables à la réalisation de sa Prestation. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des Prestations et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'Union Européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante violaine@renoveuse-astucieuse.com 

ARTICLE 12 - AUTORISATION DE COMMUNICATION

Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les prestations accomplies dans le cadre du présent Contrat.

Le Client autorise expressément le Prestataire à citer son prénom à titre de référence commerciale pour sa communication, quel que soit le type de support ou média : oral, écrit, informatique, réseaux sociaux. L’exercice de cette faculté ne devra en aucun cas contrevenir au respect du secret professionnel et à la confidentialité visés à l’article 7.3 ci-avant. 

ARTICLE 13 - DROIT DE RÉTRACTATION

13.1. Le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

13.2. En application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment en cas de : 

• Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• Fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

13.3. Par conséquent, le Client reconnaît, en acceptant les présentes conditions générales, que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux prestations fournies par le Prestataire lorsque la session de travail à distance organisée en concertation avec le Client a lieu moins de 14 jours après la signature du présent contrat.

ARTICLE 14 - RESILIATION

Une résiliation d’un commun accord entre les Parties est envisageable en cours de collaboration avec une facturation au prorata de la proportion de la Prestation réalisée.

Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de la Prestation déjà réalisée.

Le présent contrat pourra, en outre, être résilié par l'une ou l’autre des Parties, de plein droit et sans aucune indemnité, moyennant une simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution par l'autre de l'une quelconque des obligations à sa charge en vertu des présentes, et ce trente jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception faisant état de l'intention de la partie poursuivante d'user du bénéfice de la présente clause, et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, le tout sans préjudice de tous droits, dommages et intérêts que la partie poursuivante pourrait éventuellement faire valoir par ailleurs.

Le Prestataire a la possibilité, en cas d’incompatibilité entre les Parties ou non-respect des conditions générales de la collaboration telles que mentionnées à l’article 6 des présentes, de décider de façon unilatérale de mettre fin à sa prestation.

ARTICLE 15 - ELECTION DE DOMICILE

Les Parties déclarent élire leur domicile en leur siège social ou domicile respectifs rappelés en tête des présentes. Toute modification de siège social sera notifiée à l’autre partie pour lui être opposable.

ARTICLE 16 - NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. 

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales d’accompagnement sont soumises au droit français. Tout litige, relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes, relève des juridictions françaises en cas de contestation. 

ARTICLE 18 - LITIGES

18.1. Tous les litiges auxquels les Prestations conclues en application des présentes conditions générales d’accompagnement pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites doivent être prioritairement réglés entre le Prestataire et le Client. Le Client adresse pour cela au Prestataire un courrier électronique ou postal afin de l’informer de sa réclamation.

18.2 En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Prestataire ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 (DEUX) mois, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Pour ce faire, il soumet le différend relatif aux présentes l’opposant au Prestataire à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en, vue d’aboutir à une solution amiable.

18.3. Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut :

• En utilisant le service en ligne de CM2C sur https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, vous remplissez le formulaire de votre demande, c'est la méthode la plus rapide.
•  Par mail, à : cm2c@cm2c.net
•  Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

18.4. A défaut d’accord amiable, le Client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat, ainsi que sur tous les documents connexes au présent contrat.

Le Client peut saisir soit le tribunal de son domicile et le Prestataire pourra saisir le tribunal du lieu du domicile du Client.