Conditions générales de vente

d'accompagnement en visioconférence

Dernière mise à jour : 21 novembre 2023

Livia Vicente & Anne-Sophie Lecher exercent leur activité de décoratrices d’intérieur via la société par actions simplifiée (ci-après désignée comme « Le Vendeur ») au capital de 1.000 €, ayant son siège social au 12, rue du Condor – 31240 L'UNION, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 952 969 913.

À ce titre, Livia Vicente & Anne-Sophie Lecher proposent des services de coaching et d’accompagnement sur la thématique de l’aménagement et la décoration d’intérieur à destination notamment d’investisseurs immobiliers, (ci-après désignés comme « Le Client ») commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://renoveuse-astucieuse.com). La liste et le descriptif des produits et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:

Les présentes conditions générales d’accompagnement s’appliquent à toutes les Prestations de conseil en décoration et aménagement d’intérieur délivrées par Mmes Livia Vicente & Anne-Sophie Lecher.

Dans le cadre des présentes conditions d’accompagnement, les termes ci-dessous sont ainsi définis :

Prestataire : Livia Vicente & Anne-Sophie Lecher

Client : Toute personne physique ou morale ayant effectué un acte d'achat pour une prestation de coaching ou d'accompagnement auprès du Prestataire.

Prestations : Désigne une prestation d'accompagnement d’aménagement et décoration d'intérieur en visioconférence.

L’objectif du présent contrat est de confirmer et de formaliser les conditions et modalités de réalisation des Conseils et Prestations proposés au Client par le Prestataire.

PARTIE I – DEFINITION DU PERIMETRE DE LA PRESTATION

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT ET DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de Prestations de coaching et d'accompagnement en visioconférence, au travers de son site internet.

1.2. Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente avant toute passation de commande d’une session de coaching ou d'accompagnement en visioconférence commercialisée par le Prestataire.

1.3. Le Prestataire s’assure que l’acceptation du Client soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation au moment de la commande en ligne ou en rédigeant un devis à renvoyer signé par le Client. En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service en particulier, et les accepter sans restriction ni réserve.

1.4. Seules les présentes Conditions Générales de Vente ont une valeur contractuelle. Tout autre document, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, photos et autres documents et supports d’information ou publicitaires n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.5. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique à l’adresse violaine@renoveuse-astucieuse.com. Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par le Prestataire.

1.6 Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le Client a souhaité confier au Prestataire la réalisation de la mission suivante :

Une prestation d'accompagnement en visioconférence pour une durée définie par le devis dans le cadre d'un projet d’aménagement et décoration d'intérieur à destination des investisseurs immobiliers.

Il s’agit :

D’une Prestation SANS réalisation de plans d’exécution et SANS suivi de chantier.

ARTICLE 2 - ETAPES DE RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les principales étapes de réalisation de la Prestation, dont l’objet a été rappelé à l’article 1 ci-avant, sont les suivantes :

Envoi par email, à l'adresse violaine@renoveuse-astucieuse.com, de l’ensemble des éléments (mesures, plans, photos, vidéos) permettant de comprendre le projet.
Prise de rendez-vous pour un ou plusieurs entretiens en visioconférence d’une durée correspondante à la prestation commandée.
À l’heure du rendez-vous, connexion en visioconférence. Analyse du projet. Proposition d'améliorations et réponses à toutes les questions du client en direct.
Dans les 24 heures suivant l’entretien, l’enregistrement de la visioconférence est envoyé par email au client.
Dans les 8 à 14 jours suivant le dernier entretien prévu au contrat, un book récapitulatif est envoyé par email au client (uniquement dans le cas où cette prestation est incluse dans le devis signé par le client).

ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES DE LA PRESTATION

Le tarif de la prestation est fixé en fonction du nombre d'heures achetées auprès du Prestataire. Le tarif est fixé à l’avance sur devis et doit être validé par les deux parties.

ARTICLE 4 - MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE LA PRESTATION

Le périmètre d’intervention du Prestataire, tel que rappelé à l’article 1 des présentes, ne pourra être modifié (montant, la nature ou les modalités de réalisation des Prestations) qu’après accord préalable écrit entre les Parties.

PARTIE II – CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCOMPAGNEMENT

ARTICLE 5 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions d’accompagnement sont applicables de plein droit et réalisées par le Prestataire en visioconférence et conclues avec le Client. L’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales sera effective dès la validation de l'acte d'achat.

Ces conditions générales d’accompagnement prévalent sur toutes autres conditions de quelque nature que ce soit, à l’exception toutefois de celles qui auraient été expressément acceptées par le Prestataire.

Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse préalable et écrite du Prestataire, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Il est également précisé que le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’accompagnement ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

ARTICLE 6 - DÉROULEMENT DE L’ACCOMPAGNEMENT

6.1. Pour le bon déroulement de la session d’accompagnement en visioconférence, le Client s’engage à rassembler avant la session l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution de la Prestation (mesures, plans, prises de vue des pièces et objets, etc.)

Ces informations et documents devront être fournis au Prestataire par le Client préalablement à la session afin que le Prestataire dispose d’un temps de préparation et puisse réaliser la Prestation dans de bonnes conditions.

6.2. Les seuls livrables fournis par le Prestataire sont ceux qu’il jugera utile de communiquer au Client au cours de la session, ainsi que l’enregistrement vidéo de la session.

Lorsque cette prestation est incluse dans le devis, le Prestataire envoie au Client un book récapitulant les propositions travaillées en session d’accompagnement dans les 8 à 14 jours suivant la session en visioconférence

ARTICLE 7 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA COLLABORATION ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT

7.1. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis au cours de la Prestation demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du Client, ce dernier s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents.

Le Prestataire est propriétaire des plans, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de sa Prestation pour le Client chez lui ou en tout lieu d’intervention. Ils ne peuvent être ni reproduits, ni vendus sans son autorisation.

7.2 Secret professionnel et confidentialité

Le Prestataire, ainsi que les membres de son équipe ou les personnes amenées à intervenir pour la réalisation de la Prestation, sont tenus au secret professionnel pour tous les renseignements, informations et documents recueillis ou utilisés à l’occasion de la réalisation de la Prestation et qui seraient transmis ou portés à sa connaissance par le Client.

Toutefois, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de la divulgation desdites informations si elles sont du domaine public ou si elles sont obtenues régulièrement par d’autres sources.

Les Parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la réalisation de la Prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et après son échéance.

7.3. Engagements du Prestataire

Dans la réalisation de la Prestation, le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service de qualité, conforme aux usages de la profession. Il s’engage expressément à agir au mieux des intérêts du Client et dans le seul intérêt de celui-ci.

7.4. Responsabilité

Le Prestataire apporte des conseils au Client et l’accompagne dans son projet d’aménagement et/ou de décoration d’intérieur. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière…).

Ces réponses et les documents établis par le Prestataire constituent des suggestions d’agencement et/ou d’aménagement intérieur. Les plans réalisés par le Prestataire dans le cadre de son étude valent pour conception graphique et décoration et non comme plans techniques ou plans d’exécution, le Prestataire n’étant pas un bureau d’étude ou d’architecture. Par conséquent, la faisabilité technique des agencements et/ou aménagements proposés devra faire l’objet d’un plan d’exécution par les artisans et entrepreneurs sollicités par le Client en sa qualité de maître d’ouvrage, et ce préalablement à la réalisation du projet.

Par ailleurs, lorsque le Prestataire intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché ou engager sa responsabilité.

En effet, le Prestataire n’intervient ni en qualité de maître d’ouvrage, ni en qualité de maître d’œuvre dans la réalisation de ses Prestations. Son intervention, en complément des conseils délivrés, consiste seulement en une éventuelle mise en relation du Client avec des professionnels qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.

Pour toute mise en œuvre des conseils du Prestataire, le Client contracte ensuite directement et librement avec chaque professionnel. Il appartient donc au Client, maître d’ouvrage, de vérifier auprès de ces intervenants s’ils lui offrent les garanties légales ou contractuelles telles que la garantie décennale notamment. Chaque artisan ou entrepreneur intervenant pour la réalisation du projet devra donc reprendre les cotes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage.

ARTICLE 8 - MODALITES DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT

Toutes les prestations délivrées par le Prestataire sont payables en Euros.

Le paiement de la prestation d'accompagnement en ligne intervient en intégralité au moment de la commande.

Le Prestataire ne sera pas tenu de réaliser la Prestation si le Client n’a pas procédé au paiement préalable.

ARTICLE 9 - FACTURATION COMPLÉMENTAIRE

L’accompagnement objet du présent contrat n’exclut pas l’exécution de Prestations spécifiques sur demande du Client dont l’objet et les conditions de réalisation feront l’objet d’un accord particulier.

À ce titre, ces missions supplémentaires feront l’objet d’un devis préalable détaillé proposé par le Prestataire qui, après acceptation expresse, seront facturées séparément au Client.

ARTICLE 10 - DUREE

Le présent contrat prend fin à l’achèvement complet de la Prestation qui intervient au moment de l’envoi par courrier électronique de la vidéo de la session d’accompagnement en ligne.

Toute intervention postérieure à l’envoi de ce courrier électronique est considérée comme hors du périmètre tel que défini à l’article 1 des présentes et est susceptible de faire l’objet par le Prestataire d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 11 - TRAITEMENT DES DONNÉES ET ARCHIVAGE

L’ensemble des documents transmis et notes de session sont archivés sur la plateforme utilisée par le Prestataire et dont le fonctionnement est conforme aux exigences du RGPD.

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables à la réalisation de sa Prestation. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des Prestations et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'Union Européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante violaine@renoveuse-astucieuse.com

ARTICLE 12 - AUTORISATION DE COMMUNICATION

Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les prestations accomplies dans le cadre du présent Contrat.

Le Client autorise expressément le Prestataire à citer son prénom à titre de référence commerciale pour sa communication, quel que soit le type de support ou média : oral, écrit, informatique, réseaux sociaux. L’exercice de cette faculté ne devra en aucun cas contrevenir au respect du secret professionnel et à la confidentialité visés à l’article 7.3 ci-avant.

ARTICLE 13 - DROIT DE RÉTRACTATION

13.1. Le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

13.2. En application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment en cas de :

Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
Fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

13.3. Par conséquent, le Client reconnaît, en acceptant les présentes conditions générales, que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux prestations fournies par le Prestataire lorsque la session de travail à distance organisée en concertation avec le Client a lieu moins de 14 jours après la signature du présent contrat.

ARTICLE 14 - RESILIATION

Une résiliation d’un commun accord entre les Parties est envisageable en cours de collaboration avec une facturation au prorata de la proportion de la Prestation réalisée.

Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de la Prestation déjà réalisée.

Le présent contrat pourra, en outre, être résilié par l'une ou l’autre des Parties, de plein droit et sans aucune indemnité, moyennant une simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution par l'autre de l'une quelconque des obligations à sa charge en vertu des présentes, et ce trente jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception faisant état de l'intention de la partie poursuivante d'user du bénéfice de la présente clause, et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, le tout sans préjudice de tous droits, dommages et intérêts que la partie poursuivante pourrait éventuellement faire valoir par ailleurs.

Le Prestataire a la possibilité, en cas d’incompatibilité entre les Parties ou non-respect des conditions générales de la collaboration telles que mentionnées à l’article 6 des présentes, de décider de façon unilatérale de mettre fin à sa prestation.

ARTICLE 15 - ELECTION DE DOMICILE

Les Parties déclarent élire leur domicile en leur siège social ou domicile respectifs rappelés en tête des présentes. Toute modification de siège social sera notifiée à l’autre partie pour lui être opposable.

ARTICLE 16 - NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales d’accompagnement sont soumises au droit français. Tout litige, relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes, relève des juridictions françaises en cas de contestation.

ARTICLE 18 - LITIGES

18.1. Tous les litiges auxquels les Prestations conclues en application des présentes conditions générales d’accompagnement pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites doivent être prioritairement réglés entre le Prestataire et le Client. Le Client adresse pour cela au Prestataire un courrier électronique ou postal afin de l’informer de sa réclamation.

18.2 En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Prestataire ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 (DEUX) mois, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Pour ce faire, il soumet le différend relatif aux présentes l’opposant au Prestataire à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en, vue d’aboutir à une solution amiable.

18.3. Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut :

En utilisant le service en ligne de CM2C sur https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, vous remplissez le formulaire de votre demande, c'est la méthode la plus rapide.
Par mail, à : cm2c@cm2c.net
Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

18.4. A défaut d’accord amiable, le Client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat, ainsi que sur tous les documents connexes au présent contrat.

Le Client peut saisir soit le tribunal de son domicile et le Prestataire pourra saisir le tribunal du lieu du domicile du Client.