Conditions générales de vente des formations

Dernière mise à jour : 16 juin 2020

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VIOLAINE RICHARD via EXPLORYS - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Violaine RICHARD exerce son activité de décoratrice d’intérieur par le biais de la couveuse d’entreprises EXPLORYS, ci-après désignée comme « Le Vendeur », société à responsabilité limitée au capital de 50.000 €, ayant son siège social au 4 quai Jean Moulin – 69001 LYON, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 829 676 444, a pour activité principale l’accompagnement au développement d’entreprises.

A ce titre, Violaine RICHARD propose de services de coachings, formations en ligne, sur la thématique de l’architecture d’intérieur à destination notamment d’investisseurs immobiliers, (ci-après désignés comme « Le Client ») commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://renoveuse-astucieuse.com). La liste et le descriptif des produits et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES


1.1. Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de l’ensemble des produits commercialisés et des services proposés par le Vendeur, quelle que soit leur forme (formation, e-book, etc.), au travers de son site internet.

1.2. Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente avant toute passation de commande d’un produit ou d’un service commercialisé par le Vendeur.

1.3. Le Vendeur s’assure que l’acceptation du Client soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation au moment de la commande en ligne. En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service en particulier, et les accepter dans restriction ni réserve.

1.4. Seules les présentes Conditions Générales de Vente ont une valeur contractuelle. Tout autre document, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, photos et autres documents et supports d’information ou publicitaires n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.5. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://renoveuse-astucieuse.com/cgv-formations/ Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique à l’adresse violaine@renoveuse-astucieuse.com. Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par le Vendeur.

1.6 Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 2 – LES FORMATIONS


2.1. Le Vendeur propose sur son site internet différentes formations au Client. Le détail de la formation, ainsi que les conditions inhérentes à chacune d’elles, sont précisées lors du choix de la formation par le Client et restent disponibles dans le descriptif de l’offre visible sur le site https://renoveuse-astucieuse.com/.

2.2. Via l’espace personnel du Client, les formations achetées par le Client, sont disponibles pendant 36 mois après leur achat. La durée d’accès débute au jour de l’envoi du mail de confirmation de commande.

2.3. Le Vendeur n’a pour seule obligation que la mise à disposition des formations sur l’espace personnel du Client pendant toute la durée d’accès de ce dernier. Les formations, vidéos et MP3, et tout autre document téléchargeable, ne peuvent en aucun cas être partagées par le Client, elles restent la propriété exclusive du Vendeur.

2.4 Préalablement à la passation de la commande, le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des Formations mises en vente et aux modalités de paiement. Toutefois, des variations minimes dans la représentation des Formations et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles de celles-ci peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle du Vendeur.

2.5. Le Client déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité, l’intégralité des décisions relatives au choix de la ou des Formations. Le Client a vérifié que la ou les Formations sont conformes à ses besoins.

Le Vendeur ne garantit pas l’adéquation des Formations aux besoins du Client qui est seul responsable des choix effectués au moment de sa commande ainsi que de l’assimilation par le Client des cours qui dépendent notamment de l’assiduité et du sérieux du Client à bien comprendre et à appliquer les données. Les exercices ont un but pédagogique de recherche et de perfectionnement personnels qui n’engagent en rien une réciprocité de la part du Vendeur.

2.6. Le Client déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires, en particulier techniques, pour accéder à la plateforme de formation en ligne et pour souscrire aux parcours de formation proposés par le Vendeur, et pouvoir en faire usage.

Pour cela, le Client est parfaitement conscient qu’il doit disposer d’un équipement informatique adéquat qui lui permet de suivre le parcours de formation : un ordinateur équipé d’une carte son et de haut-parleurs, un écran, une bonne connexion internet, un navigateur web, un logiciel de messagerie.

2.7. Au jour des présentes, l’exercice à titre professionnel des activités objets des Formations n’est pas réglementé par la loi. Le Client demeure donc parfaitement libre de faire usage des connaissances ainsi acquises lors de sa formation dans le cadre de ses activités personnelles ou professionnelles. Néanmoins, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des engagements pris par le Client à l’égard des tiers sur la base des Formations ou de leurs contenus.

ARTICLE 3 : PRIX


3.1. Les produits et services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la commande du produit ou de la prestation par le Client.

3.2. Les prix sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le site internet du Vendeur, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnées avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Tout changement du taux de TVA ou création/modification de taxe applicable sera répercuté sur les prix immédiatement.

ARTICLE 4- CREATION DE L’ESPACE PERSONNEL


4.1. Pour effectuer une commande, le Client doit créer un compte sur la plateforme de formation. La création de compte est gratuite et comprend notamment la saisie d’une adresse e-mail valide. Un mot de passe est automatiquement fourni au Client après inscription. Le compte permet l’accès par le Client aux services de la plateforme de formation et est accessible avec l’adresse e-mail et le mot de passe du Client.

4.2. Le Client/l’utilisateur doit informer immédiatement le Vendeur de toute perte, de toute tentative d’utilisation ou d’utilisation avérée non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe par un tiers.

De même, toute manœuvre frauduleuse par l’utilisateur correspondant aux points précités sera considérée comme un manquement de sa part. Tout manquement à ces obligations entraînera la radiation de l’utilisateur concerné. Sur la plateforme de formation, le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son adresse email et de son mot de passe et des données qu’il transmet.

4.3. Le Client s’engage à ne pas communiquer ses données de connexion et de compte. Le Vendeur sera en droit de supposer que toute personne se connectant sur n’importe quelle partie du site ou accédant aux services ou matériaux en utilisant les informations d’inscription du Client est soit lui, soit quelqu’un le faisant avec sa permission. Le Client sera alors responsable des actions de toute personne se connectant à l’aide de ses identifiants d’inscription. Le Vendeur se réserve le droit de lui demander de modifier ses détails d’inscription à tout moment pour quelque raison que ce soit.

4.4. Le Client déclare et garantit que toutes les informations fournies par lui lors du processus d’inscription et de paiement et à tout autre moment, seront authentiques, précises et complètes.

ARTICLE 5 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE


5.1. Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit ou service proposé par le Vendeur pour pouvoir passer sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • - Information par le Vendeur sur les caractéristiques essentielles du produit ou du service ;
  • - Choix du produit ou du service par le Client, le cas échéant de ses options et indication de ses données essentielles (identification, adresse…) ;
  • - Consultation des Conditions Générales de Vente
  • - Acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.
  • - Vérification et correction éventuelle par le Client des éléments de la commande
  • - Validation de la commande qui entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et forme le contrat ;
  • - Suivi par le Client des instructions pour le paiement, des produits ou services ;
  • - Réception par le Client d’un accusé de réception de sa commande par voie électronique ;
  • - Livraison par le Vendeur des produits numériques ou démarrage de la Formation.

5.2. Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par le Client lors de la commande.

Il recevra également ses données d’accès personnalisé (avec identifiant et mot de passe) à la plateforme contenant les produits commandés.

Il appartient au Client de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.

5.3. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d’autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre motif légitime sur le compte Client. Dans ce cas, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique.

5.4. La commande ne devient en principe définitive qu’après règlement de la totalité du prix par le Client. Néanmoins, avec un accord préalable du Vendeur un paiement échelonné pourra être prévu à condition que le premier versement représente au moins un tiers du prix total.

ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT


6.1. Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Le Client peut effectuer le règlement par :

  • - Stripe ;
  • - Ou virement bancaire.

6.2. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé via notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

6.3. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par le Vendeur.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION – GARANTIE COMMERCIALE


7.1. Le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

7.2. En application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment en cas de :

  • Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • Fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7.3. Par conséquent, le Client reconnaît, en acceptant les présentes conditions générales, que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux prestations de formation en ligne fournies par le Vendeur, accessibles intégralement via la plateforme de formation dès le paiement en ligne.

7.4. Afin de garantir la satisfaction de ses Clients, le Vendeur a cependant mis en place une garantie de satisfaction. Ainsi, les offres du Vendeur bénéficient d’une garantie de 30 jours. En cas d’insatisfaction au cours des 30 jours suivant son achat, et à la condition de s’être conformé aux démarches telles que préconisées aux points 2.5 et 2.6 des présentes, le Client peut adresser une demande de remboursement au Vendeur à l’adresse mail violaine@renoveuse-astucieuse.com

ARTICLE 8 : ACCÈS AU PORTAIL DE FORMATION


Le Vendeur se réserve la possibilité d’interrompre momentanément et sans préavis l’accès au Site notamment :

  • Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance.
  • En cas d’utilisation du Site par le Client d’une manière non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou susceptible de porter atteinte à l’image du Site ou du Vendeur ou à l’intégrité du Site.
  • Si le Vendeur reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article 6 II de loi n°2004-575 du 21 juin 2004
  • Sur demande d’une autorité judiciaire, de police ou administrative.

ARTICLE 9 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


9.1. L’utilisation du portail de formation est réservée à un usage strictement personnel.

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle.

Il est cependant interdit au Client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres, les informations et documents disponibles sur les site et portail https://renoveuse-astucieuse.com/ et https://renoveuse-astucieuse.learnybox.com/formation/. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle des contenus, des offres, des outils de coaching et autres outils mis à disposition du Client ou diffusés sur le site https://renoveuse-astucieuse.com/ et sur la plateforme https://renoveuse-astucieuse.learnybox.com/formation/ est strictement interdite.

9.2. Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

9.3. Tout contenu (textes, marques, formations, logo, images, charte graphique, tutoriaux, MP3 ou vidéo, sans que la liste soit exhaustive), gratuit ou payant, distribué par le Vendeur, est soumis à droit d’auteur. La violation de ces droits pourra entraîner des poursuites pénales et la suspension de l’accès aux programmes sans remboursement.

ARTICLE 9 : PARTICULARITÉS DES SESSIONS PILOTES


Le Vendeur peut proposer au Client l’inscription à des sessions dites “pilotes” de formation en cours de construction. Dans ce cas, il est précisé au Client que son achat se fait dans le cadre d’une “prévente”, et qu’à ce titre :

  • Les cours envoyés et le portail de formation sont en cours de réalisation.
  • Il participe, avec un nombre restreint de participants, à la construction et à l’amélioration de cette formation
  • Il reçoit en échange, un suivi particulier consistant dans un debriefing vidéo du Vendeur.
  • Il accepte que ses plans, photos, témoignages et debriefing vidéo soient utilisés en exemple dans le cadre de cette formation ou de la promotion de celle-ci.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES


11.1 Le Vendeur traitera les informations du Client en conformité avec sa politique de confidentialité et des dispositions de la CNIL (Commission Nationale d’Informatique et des Libertés) Le Vendeur ne recueille aucune donnée à caractère personnel directement nominative à l’insu de leur titulaire ou sans leur accord préalable. Chaque internaute ayant déposé des informations nominatives le concernant sur le site https://renoveuse-astucieuse.com/ dispose des droits d’opposition (article 38 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978), d’accès (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) de ces données. Pour les exercer, chaque internaute peut écrire à l’adresse suivante : violaine@renoveuse-astucieuse.com.

11.2. Le Client donne expressément son autorisation pour que ses données soient archivées et conservées confidentiellement au maximum de la durée légale maximale de conservation des données. Le Vendeur est attentif au respect du droit dont le Client dispose sur ses données personnelles. Son adresse email, associée à ses nom et prénom (ainsi que toutes autres informations qu’il aura renseigné comme son adresse), est répertoriée dans les fichiers du Vendeur et constitue la seule donnée personnelle le concernant dont il dispose et qui jusqu’à ce jour n’a jamais fait l’objet d’un quelconque traitement ou d’une quelconque utilisation notamment à des fins commerciales.

11.3. En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données, le Vendeur assure au Client que son adresse email ne sera utilisée que dans le strict cadre du lancement des formations du Vendeur et par la suite pour le tenir informé de l’évolution de ces formations et des actualités du Vendeur. Le Vendeur s’interdit toute utilisation des données personnelles du Client pour toute autre utilisation commerciale ou non, et s’engage à ce que ces données ne soient pas utilisées par des tiers de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE DU VENDEUR

12.1. Les Formations proposées par le Vendeur sont conformes à leur description sur le site internet de commercialisation. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

12.2. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle (contraintes et limites du réseau internet, panne réseau, lenteur ou interruption du fournisseur d’accès internet du Client, etc.).

12.3. En tout état de cause, et dans la mesure permise par la réglementation, la responsabilité du Vendeur est limitée au prix de la formule sélectionnée et au prix réellement payé par le Client.

12.4. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat d’exploitation, de préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

12.5. En raison des risques inhérents à l’utilisation de l’Internet, le Vendeur ne peut être tenu responsable et, par les présentes conditions, exclut dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute responsabilité pour toute perte ou dommage causés par une attaque distribuée de déni de service, de virus ou autre matériel technologiquement dangereux qui pourraient infecter le matériel informatique du Client, programmes informatiques, données ou tout autre droit de propriété intellectuelle en raison de son utilisation du site, ou de son téléchargement de tout contenu qui y est affiché, ou sur tout site qui y est lié.

ARTICLE 13 : RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des services par le Vendeur.

En cas de refus de paiement, de non-paiement ou en cas de non-respect de l’une des clauses du présent contrat, le Vendeur adressera une lettre de mise en demeure par lettre recommandée.

Sans réaction du Client dans le délai de 10 jours, le Vendeur pourra alors résilier de plein droit le présent contrat et exiger le paiement de toute somme due au titre du contrat, le versement de pénalités telles que définies ci-dessus, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les pénalités dont serait redevable le client au titre de sa non-exécution seront égales à 20% de la valeur totale du contrat.

ARTICLE 14 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT


Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 15 DROIT APPLICABLE


Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes relève des juridictions françaises en cas de contestation.

ARTICLE 16 LITIGES


16.1. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites doivent être prioritairement réglés entre le Vendeur et le Client. Le Client adresse pour cela au Vendeur un courrier électronique ou postal afin de l’informer de sa réclamation.

16.2 En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 (DEUX) mois, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Pour ce faire, il soumet le différend relatif aux présentes l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en, vue d’aboutir à une solution amiable.

16.3. Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut :

  • remplir le formulaire sur le site internet de MEDICYS www.medicys-consommation.fr, en sélectionnant l’onglet « Vous êtes un consommateur »
  • ou envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à MEDICYS -Concord – 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS.

Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

16.4. A défaut d’accord amiable, le Client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat, ainsi que sur touts les documents connexes au présent contrat.

Le Client peut saisir soit le tribunal de son domicile et le Vendeur pourra saisir le tribunal du lieu du domicile du Client.

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